Cabinet d'expertise comptable
Vie fiscale
Exonération de droits de succession entre frères et soeurs : gare au Pacs conclu par l'héririer
Facturation électronique : mise à jour des cas d'usage
QPC sur la taxe GAFA
Incidences de la suspension de la convention fiscale applicable entre la France et la Biélorussie
Application du délai de reprise décennal en cas de « fausse » domiciliation fiscale à l'étranger
ZAFR, le zonage est retouché
Taxes d'urbanisme : mise en ligne d'un simulateur
Cessions réalisées par les SAFER exonérées de droit
Abattement exceptionnel et exonération des plus-values immobilières en faveur du logement intermédiaire : quelles sont les communes visées ?
Un redressement fondé sur une facture d'honoraires ne méconnaît pas le secret professionnel
Vie sociale
Un salarié peut différer l'exercice de son droit de retrait
Après l'échec du « conclave » sur la réforme des retraites, François Bayrou reçoit les partenaires sociaux
Sanction disciplinaire : deux QPC sur l'absence de notification au salarié de son droit de se taire au cours de l'entretien préalable transmises au Conseil constitutionnel
Une loi renforce la protection des salariés engagés dans un projet parental par PMA ou adoption
Prouver un harcèlement grâce à un rapport d'enquête interne : oui, mais sous certaines conditions
Un décret élargit le CDD d'usage aux centres de santé dans les zones en pénurie de médecins
Le transfert légal des contrats de travail peut faire obstacle à l'acquisition d'actions gratuites
Le RGPD impose à l'employeur de communiquer au salarié les données personnelles contenues dans ses e-mails professionnels
Un nouvel entretien préalable s'impose avant de licencier un salarié ayant refusé une mutation disciplinaire
Un protocole signé par le salarié et l'employeur qui suspend le salaire et le contrat de travail suite à une faute grave est une mise à pied disciplinaire
Vie des affaires
Soldes d'été 2025 : l'heure du départ est proche !
Dissolution de société sans salarié : seule l'attestation de régularité sociale émanant de l'Urssaf est admise par le greffe
L'associé de SAS ne participe pas toujours au vote sur son exclusion
L'État a mis en ligne un portail pour aider les entreprises à respecter leurs obligations RSE
Vers un renforcement du contrôle de la sécurité des données personnelles des grandes bases ?
Le libre accès au registre des bénéficiaires effectifs, c'est fini !
Promotions et revente à perte : les mesures transitoires se poursuivent jusqu'au 15 avril 2028
Pour émettre des actions de deux catégories distinctes, faut-il l'intervention de deux commissaires aux avantages particuliers ?
Un salarié influençant le gérant n'est pas pour autant « dirigeant de fait »
TPE : une réduction du prix des factures d'électricité 2024 est encore possible
Vie comptable
Traitement comptable des coûts associés aux mesures de compensation et de suivi prévues par l'autorisation préfectorale nécessaire pour l'exploitation de carrières
Articulation entre l'état de durabilité et les obligations relatives au devoir de vigilance : quelle doit être l'attitude du CAC « vert » ?
Retour sur les Mémoires du futur : promotion 2025
La certification des comptes annuels de l'exercice 2025 et des exercices suivants par un CAC n'est plus obligatoire pour certains gestionnaires de centres de santé
Une association gestionnaire d'ESSMS peut-elle neutraliser la charge d'amortissement liée à un programme d'investissement afin d'équilibrer le résultat de ses établissements ?
La H2A précise les conditions de nomination et d'exercice des CAC, des OTI et de leurs associés, dirigeants ou salariés, amenés à certifier les informations en matière de durabilité
Les Rencontres Restructuration et Financement
Fusion inversée où l'absorbante et l'absorbée ont des actifs nets négatifs
Quels sont le plan d'orientation 2024-2026 et le programme de travail 2025 des commissions de normalisation placées auprès de la H2A ?
Guichet unique : tout savoir sur le dépôt des comptes
