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Cabinet ACConseils

Association reconnue d'utilité publique


Une association loi 1901 déclarée peut être reconnue d’utilité publique, par décret en Conseil d’État. Cette reconnaissance permet à l'association d'accéder à certains avantages. Mais elle peut être retirée à tout moment.
 
 Conditions 
 
 But d'intérêt général 
 
 

Le but de l'association doit être d'intérêt général et strictement distinct des intérêts particuliers de ses membres.
 
 
 

Les activités de l'association
 

  • doivent couvrir un des domaines suivants : philanthropique, social, sanitaire, éducatif, scientifique, culturel
  • ou doivent concerner la qualité de la vie, l'environnement, la défense des sites et des monuments, la solidarité internationale.

Influence et rayonnement 
 
Les activités de l'association doivent dépasser le cadre local.
 
Le nombre d'adhérents doit être conséquent (minimum fixé à titre indicatif à 200).
 
Transparence et désintéressement 
 
 

Une comptabilité claire et précise doit être tenue.
 
Les statuts de l'association doivent apporter des garanties quant à
 
 

  • la cohérence des buts et des moyens de l’association,
  • l’existence de règles permettant un fonctionnement démocratique
  • une gestion financière désintéressée (notamment en encadrant les cumuls de fonctions de dirigeant bénévole et de salarié).

L'administration fournit à cet effet un modèle de statuts spécifique pour la reconnaissance d'utilité publique.
 
 
 

Solidité financière 
 
 

Une solidité financière tangible est exigée.
 
 
 

Elle peut se traduire notamment par :
 
 

  • un montant annuel minimum de ressources estimé à 46 000 €, provenant essentiellement des ressources propres de l’association (cotisations, produits financiers, production de services, etc.),
  • un montant de subventions publiques qui n'excède pas la moitié du budget, afin de garantir son autonomie.
  • des résultats positifs au cours des 3 derniers exercices.

Ancienneté 
 
Une période probatoire de fonctionnement d’au moins 3 ans après la déclaration initiale de l'association à la préfecture est nécessaire.
Ce délai permet de vérifier que l'association répond bien aux critères énumérés ci-dessus.
 
Cette période peut toutefois exceptionnellement ne pas être exigée, notamment si les ressources prévisibles sur un délai de 3 ans de l'association sont de nature à assurer son équilibre financier.
 
 
 

Demande de reconnaissance 
 
Procédure 

La demande, accompagnée d'un dossier constitué des pièces dont la liste figure ci-après, doit être adressée par courrier au ministère de l'intérieur (bureau des groupements et associations).
 
Si la demande est reconnue comme étant fondée, le ministère de l'intérieur recueille :
 
 

  • d'abord, l’avis du ou des ministères concerné(s) par l’activité de l’association,
  • puis, si ces avis sont favorables, l'avis du Conseil d’État.

L’avis favorable du Conseil d'État permet la prise d'un décret portant reconnaissance d’utilité publique, qui fait l’objet d’une publication au Journal officiel.
 
 
 

Effets 
 
Une association reconnue d'utilité publique peut recevoir, en plus des dons manuels, des donations et des legs, dans des conditions fiscales avantageuses . Cet avantage  a néanmoins disparu à la suite de la Loi du 31 juillet 2014 ( art 74) qui accorde désormais le même avantage aux associations créées depuis plus de trois ans.
 

Au-delà, la reconnaissance d'utilité publique est perçue par le monde associatif comme un label conférant à l'association une légitimité particulière dans son domaine d'action.
 
L'association s'engage, en contrepartie, à accepter toutes les contraintes et tous les contrôles imposés par l'administration.