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Cabinet ACConseils

Autoliquidation de la TVA à l'importation


Modalité de déclaration


Principe

Pour les importations de biens provenant hors de l'Union européenne, les entreprises ont la faculté d'opter pour l'autoliquidation de la TVA auprès de l'administration des douanes sous réserve de satisfaire à certaines conditions.

La façon de déclarer cette TVA doit respecter scrupuleusement certaines règles :

  1. Le montant HT des opérations d'importation ou de sortie de régimes suspensifs figurant sur les déclarations en douane doit être porté sur les  lignes 2B et 7C 
  2. La TVA collectée afférente à ces opérations doit être portée lignes 8 et 12
  3. Enfin, le montant de la TVA déductible doit être porté aux lignes 19 et/ou 20, selon qu'il s'agit d'immobilisations ou d'autres biens et services.

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