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Cabinet d' Expertise-Comptable

BTP : Autoliquidation de la TVA


Pour les contrats de sous-traitance dans le secteur du bâtiment conclus à compter du 1er janvier 2014, la loi de finances pour 2014 instaure un dispositif d'autoliquidation de la TVA par le client, qui concerne les travaux effectués par une entreprise sous-traitante pour le compte d'un preneur assujetti.


 


Mécanisme d'auto-liquidation

Auparavant, la TVA était facturée (et donc collectée) par le sous-traitant auprès du preneur, puis déclarée et reversée à l'État par ce même sous-traitant lors de l'encaissement de la facture. Désormais, la taxe doit être acquittée par le preneur, c'est-à-dire l'entrepreneur titulaire du marché.
 
Le dispositif d'autoliquidation s'applique dorénavant lorsque  :
  • sous-traitant et preneur assujetti sont établis en France,
  • le sous-traitant est établi en France, et le preneur assujetti établi à l'étranger mais identifié à la TVA en France,
  • le sous-traitant non établi en France effectue des travaux sur un immeuble situé en France pour un preneur assujetti à la TVA en France (dispositif existant depuis 2006).

 


Pour l'entreprise sous-traitante

Le sous-traitant réalisant des travaux concernés par la mesure ne doit plus facturer la TVA relative à ces travaux.
Les factures doivent comporter, en plus des mentions habituelles, la mention Autoliquidation justifiant l'absence de collecte de la taxe par le sous-traitant et faire apparaître clairement que la TVA est due par le preneur assujetti.
Le montant total hors taxe des travaux doit être mentionné sur la déclaration de TVA dans la rubrique Autres opérations non imposables .
En cas de paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, ce dernier doit le payer sur une base hors taxe et l'entrepreneur principal (le donneur d'ordre) auto-liquide la TVA.

Pour l'entrepreneur principal

C'est désormais l'entreprise principale qui est redevable de la TVA sur les travaux immobiliers qu'elle sous-traite.
Le preneur des travaux doit déclarer le montant hors taxe des travaux qui lui sont fournis sur la ligne «Autres opérations imposables» de sa déclaration de chiffre d'affaires.
La taxe peut être déduite dans les conditions de droit commun.
 
Attention : le défaut d'auto-liquidation de la taxe est sanctionné par une amende de 5 %.

Comptabilisation des factures autoliquidées

Pour le fournisseur (l'entreprise qui émet la facture) :
La Facture est émise sans TVA; seul le montant hors taxes doit être comptabilisé


Pour le client (l'entreprise qui reçoit la facture et qui doit donc autoliquider la TVA)

Il est préférable d’opter pour le traitement comptable de la TVA bien qu’un suivi extra-comptable puisse être envisageable