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Rédaction des statuts


L'acte fondateur d'une association est la signature d'un contrat par au moins 2 personnes qui les engagent les unes par rapport aux autres.

Ce contrat est appelé statuts de l'association. Les statuts peuvent comporter des clauses permettant de les modifier.

Liberté de forme et de contenu
La forme et le contenu des statuts sont libres dès lors qu'ils n'entrent pas en opposition avec la loi. Une association qui veut obtenir  la qualité d'association agréée ou d'association reconnue d'utilité publique doit cependant conformer ses statuts à des exigences administratives qui limitent leur libre rédaction.
Les statuts comportent généralement les éléments suivants :
  • l’objet de l’association,
  • le titre de l’association,
  • le lieu de son siège social (qui peut être un domicile ou un bâtiment communal)
  • la durée pour laquelle l'association est créée (qui peut être une durée indéterminée),
  • les moyens de l’association, c’est-à-dire les modalités pratiques de son action,la composition de l’association : les différentes catégories de membres (membres fondateurs, bienfaiteurs, associés…), les conditions d’adhésion et de radiation (démission et exclusion),
  • l’organisation de l’association : modalités des prises de décisions et de leur exécution, fonctionnement des instances dirigeantes,
  • les ressources de l’association : ressources financières (dont les cotisations et les dons, donations ou legs), ressources humaines, organisation financière et comptable, obligations de transparence,
  • modalités de modification et de dissolution .
  • Les statuts peuvent mentionner l'existence d'un site internet, en explicitant sa place et son rôle par rapport à la poursuite de l'objet de l'association.
Attention : les statuts initiaux peuvent affirmer que l'association a vocation à être propriétaire d'un bien immeuble, mais non que l'association est propriétaire, puisque n'étant pas encore déclarée, elle ne possède pas encore la personnalité morale.

Association ayant des activités économiques
Une association dont l'objet ou les moyens d'action impliquent la poursuite d'activités économiques de façon permanente doit le mentionner expressément dans ses statuts. Les statuts doivent en outre indiquer précisément quelles activités économiques sont concernées.

Règlement intérieur Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur qui fixe dans le détail les modalités de fonctionnement interne de l'association. Lorsqu'il est rédigé séparément des statuts, le règlement intérieur peut par la suite être modifié sans que cela entraîne une modification des statuts.

Déclaration initiale

Une association peut exister sans être déclarée. Mais elle doit l'être pour devenir une personne morale et avoir la capacité juridique, c'est-à-dire, par exemple, pour ouvrir un compte bancaire, demander des subventions, posséder des immeubles, soutenir une action en justice. Dépôt de la déclaration Le signataire du dépôt de la déclaration doit être l’une des personnes en charge de l’administration de l’association ou le mandataire qu’elle aura désigné.  
La déclaration peut être établie en utilisant le téléservice e-création  
  Suivant le mode de dépôt choisi pour la déclaration (par internet ou par courrier), le récépissé est adressé par courrier électronique ou par courrier postal.  
Ce document est utile à l’association dans toutes les démarches qu’elle effectuera en son nom. Il doit impérativement être conservé. Publication L'association doit nécessairement demander la publication de sa déclaration, de son objet et de son siège social La préfecture (ou sous-préfecture) ayant reçu la déclaration se charge de transmettre la demande de publication d’un extrait de la déclaration au journal officiel des associations.  
L'association peut ensuite vérifier la bonne publication de son annonce sur internet et télécharger une copie de l'insertion au journal officiel (appelée témoin de parution). Conséquences de la déclaration Une fois l'association déclarée, elle se voit attribuer un numéro RNA (appelé parfois "numéro de dossier" par l'administration). Il est mentionné sur le récépissé et signifie l'inscription dans le répertoire national des associations. L'association est alors reconnue comme personne morale.
L'association peut demander d'autres numéros d'immatriculation et d'identification , qui lui seront utiles. Par la suite, l'association doit régulièrement actualiser d'elle-même son dossier de déclaration et signaler à l'administration tous les changements affectant sa gestion ou ses activités, sous peine de sanctions .  
  L'association doit garder trace de tous les événements affectant de façon importante sa gestion, en reportant chacun d'entre eux (en commençant par l'assemblée constitutive) sur un registre spécial tenu et conservé par ses dirigeants.