Connectez-vous S'inscrire
Cabinet ACConseils

Déclaration des comptes ouverts à l’étranger et des comptes Paypal



Qui est tenu d’effectuer cette déclaration ?

La déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger doit être effectuée par :

  • les personnes physiques, qu’elles exercent ou non une activité industrielle, commerciale, artisanale, non commerciale ou agricole donnant lieu à déclaration spécifique de résultats ;
  • les associations, quels que soient leur régime juridique ou fiscal et leur activité ;
  • les sociétés n'ayant pas la forme commerciale (sociétés civiles, GIE, établissements de sociétés étrangères …).

Toutefois, ne sont pas soumises à cette obligation :

  • les personnes physiques non astreintes à l'obligation de souscrire une déclaration de revenus ;
  • les associations qui, n'ayant pas de revenus imposables, ne sont pas tenues à une obligation de dépôt d'une déclaration de résultats ;
  • les sociétés à forme non commerciale qui sont dispensées de souscrire une déclaration de résultats.

Cas particulier des comptes Paypal

S’agissant des comptes Paypal qui sont des comptes ouverts à l’étranger, ils sont dispensés de l’obligation déclarative dès lors que la somme des encaissements réalisés par le titulaire ne dépasse pas 10 000 € par an. A contrario, les commerçants qui réalisent des ventes par internet et procèdent à des encaissements sur un compte Paypal sont tenus de les déclarer chaque année à l’administration fiscale lorsque le montant des encaissements excède 10 000 €.

Quelles sont les modalités de déclaration ?

La déclaration peut être effectuée soit sur l'imprimé n°3916 « Déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France », soit sur papier libre en reprenant les mentions de cet imprimé.


Lu 149 fois