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Cabinet ACConseils

Déclaration des loyers des locaux professionnels



Lors de la télédéclaration des résultats de l'exercice 2014 à transmettre à l'administration fiscale avant le 5 mai prochain (ou le 15 mai si mention expresse), les redevables de la CFE vont devoir déclarer le montant des loyers de leurs locaux professionnels.

Ce délai est exceptionnellement reporté au 15 septembre 2015. Cette télédéclaration « DECLOYER » spécifique est distincte de la déclaration de résultat à laquelle elle n'est liée que par la date de souscription. Elle s'inscrit dans le cadre de la révision des valeurs locatives foncières des locaux professionnels qui doit entrer en vigueur en 2016 et servira à asseoir et mettre à jour annuellement les nouvelles bases detaxes foncière et de cotisation foncière des entreprises.

Chaque année, la déclaration de loyer des occupants permettra à l'administration de mettre à jour les tarifs en tenant compte ainsi de la réalité du marché.

La procédure

L'administration va communiquer au locataire des informations sur les locaux qu'il occupe, et donc qui composent sa base de CFE.
En retour, celui-ci va donner des informations à l'administration.

L'occupant devra alors vérifier que tous les éléments portés sur le formulaire DECLOYER sont exacts et, le cas échéant, les corriger. Il devra ensuite indiquer le montant du loyer correspondant puis renvoyer l'information par télédéclaration.

La principale difficulté : l'identification du local fiscal

L'une des principales difficultés auxquelles le locataire est susceptible de se heurter concerne l'identification du local ou des « locaux fiscaux » occupés, notamment lorsque l'immeuble fait l'objet d'une occupation multiple qui a évolué au fil du temps et dont l'administration n'a pas tenu compte.

Chaque « local fiscal » est identifiable par un numéro d'invariant que l'on peut assimiler au « code fiscal » de l'unité d'évaluation. La difficulté réside dans le fait qu'un immeuble est décomposé en plusieurs locaux : La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière doit être déterminée pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte.

Mais, en pratique, ce principe n'est pas toujours respecté. En effet, un locataire peut occuper plusieurs « locaux fiscaux », faisant l'objet d'un seul bail ou, à l'inverse, il peut louer une partie d'un « local fiscal » qui, dans ce cas pourra faire l'objet de plusieurs baux.

Si des erreurs sont constatées, il est important de les corriger car ces informations sont celles qui servent à l'administration fiscale pour déterminer la valeur locative imposable en cotisation foncière des entreprises. À cette occasion, des sous-évaluations ou des surévaluations peuvent être décelées.

Par ailleurs, saisir cette opportunité pour mettre à jour les unités d'évaluation peut s'avérer utile. À titre d'exemple, les parties communes d'un immeuble, non imposables en cotisation foncière des entreprises, sont fréquemment incluses dans l'imposition lorsque l'administration est obligée d'asseoir l'imposition sur un prorata de surfaces en cas d'insuffisance d'unités d'évaluation.

La déclaration

Le loyer à reporter est le loyer annuel hors charges et hors taxes de l'année en cours.

L'administration a édité une fiche pratique dans laquelle elle apporte des réponses à nombre de situations envisageables. Les corrections.
 

Les actions à mener

Il est possible de récupérer et d'extraire, dès à présent, les informations dont l'administration dispose, au préalable à la télédéclaration du loyer, qui pour 2015 pourra se faire jusqu'au 15 septembre.
Cette opportunité doit permettre de vérifier en amont l'exactitude des informations utilisées pour le calcul de la taxe foncière ou de CFE. 

La vérification des « locaux fiscaux » constitue une autre opportunité  pour vérifier le bien-fondé de son imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE).

À cette occasion, vérifier la surface imposée est le premier élément sur lequel de nombreuses erreurs sont constatées. Très souvent, en effet, et plus particulièrement dans le cadre des déclarations de révision souscrites par les propriétaires, donc pour les futures impositions de cotisation foncière des entreprises, la superficie mentionnée correspond à celle portée dans le bail. Or, non seulement, il ne s'agit pas d'une surface à caractère fiscal mais, en outre, elle inclut très fréquemment des surfaces qui n'ont pas à y figurer.

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