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Cabinet ACConseils

Demande de plafonnement de CET en fonction de la valeur ajoutée



Demande de plafonnement de CET en fonction de la valeur ajoutée
Les entreprises qui demandent  le plafonnement de leur contribution économique territoriale (CFE et CVAE) à 3 % de la valeur ajoutée qu'elles produisent doivent déposer un imprimé 1327 ou 1327-S.

La déclaration pour 2014 doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2015 sur l'imprimé millésimé 2014.
La déclaration pour 2015 doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2016.
 

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