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Heures supplémentaires : des précisions sur l'exonération de cotisations salariales


Depuis le 1er janvier 2019, les salariés du secteur privé et du secteur public effectuant des heures au-delà de la durée légale de travail (heures supplémentaires) bénéficient d'un taux maximal de réduction des cotisations salariales sur ces heures de 11,31 % et à une exonération de l'impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par an.


1. Quelles heures supplémentaires et complémentaires sont éligibles à l’exonération ?

Pour les salariés à temps plein, les heures éligibles sont les heures supplémentaires, c’est-à dire celles effectuées au-delà de la durée légale du travail, soit 35 heures hebdomadaires (art. L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail), ou de la durée considérée comme équivalente dans certaines professions.
Pour les salariés à temps partiel, les heures complémentaires, c’est-à-dire celles effectuées en plus de celles inscrites au contrat de travail (art. L. 3123-8 du code du travail) sont également éligibles.
Sont également éligibles les heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail au sens de l’article L. 3121-41 du code du travail (ou d’anciens dispositifs comme la modulation, les jours de RTT ou les cycles de travail), ainsi que les heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’une convention de forfait en heures (qu’il s’agisse des heures incluses dans le forfait ou des heures effectuées au-delà). Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année ne peuvent pas effectuer d’heures supplémentaires, mais ils peuvent bénéficier de l’exonération au titre des jours de repos auxquels ils renoncent en contrepartie d’une majoration de leur rémunération, au-delà de 218 jours par an. Pour les salariés dont la durée de travail n’est pas régie par les dispositions de la troisième partie du code du travail, des dispositions spécifiques peuvent être prévues (cf. question suivante)

2. Pour les salariés dont la durée de travail n’est pas régie par les dispositions de la troisième partie du code du travail, quelles heures sont éligibles à l’exonération ?

Dans un certain nombre de professions, la durée du travail des salariés n’est pas régie par les règles de droit commun du code du travail (troisième partie du code du travail) mais par d’autres dispositions légales (code de transports, code de l’action sociale et des familles, etc.) ou conventionnelles. Il s’agit par exemple : - des salariés affiliés à des régimes spéciaux de sécurité sociale, - des personnels des chambres de commerce et d’industrie, des chambres régionales de commerce et d’industrie, des groupements interconsulaires et de l’assemblée française des chambres françaises de commerce et d’industrie, - des travailleurs à domicile, - des salariés des particuliers employeurs, - des assistants maternels. Ces salariés bénéficient de l’exonération sur les heures de travail excédant la durée de travail définie par les dispositions légales ou conventionnelles applicables. 

3. L’exonération s’applique-t-elle aux gardiens, concierges et employés d’immeubles dont la durée de travail n’est pas comptabilisée en heures

OUI. La convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 27 avril 2009 prévoit un régime dérogatoire de décompte du temps de travail, exprimé non pas en heures mais en unités de valeur (UV). En application de l’article 18 de cette convention, les salariés occupant un « emploi à service complet » sont redevables de 10 000 UV de tâches par mois, et peuvent effectuer des UV supplémentaires majorées de 25%, dans la limite de 12 000 UV par mois. Ces tâches supplémentaires sont éligibles à l’exonération. Pour calculer la rémunération sur laquelle s’applique la réduction de cotisations salariales, il convient donc de prendre en compte la rémunération afférente aux tâches effectuées au-delà de 10 000 UV, en partant du principe que ces 10 000 UV correspondent à la durée de 151,67 heures en application de la convention collective nationale du travail des gardiens, concierges et employés d’immeubles dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente instruction. Ainsi si 12 000 UV sont rémunérées, la rémunération sur laquelle s’applique la réduction est celle correspondant à 2 000 UV.  

4. Les heures supplémentaires « structurelles » sont-elles prises en compte et dans quelles conditions ?

OUI. Les heures supplémentaires dites « structurelles » résultent soit d’une durée collective de travail supérieure à la durée légale, soit d’une convention individuelle de forfait en heures (forfait hebdomadaire, mensuel ou annuel) intégrant un certain nombre d’heures supplémentaires. Elles bénéficient de l’exonération dans les mêmes conditions que les autres heures supplémentaires. En cas d’absence du salarié donnant lieu à maintien de la rémunération, les heures supplémentaires « structurelles » de la période sont réputées réalisées et donnent lieu à exonération. En cas d’absence du salarié partiellement rémunérée ou non rémunérée, la rémunération des heures supplémentaires « structurelles » est prise en compte dans les mêmes conditions que pour le calcul de la réduction générale, soit après application d’un coefficient d’absence correspondant au rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait dû être versée si le salarié n’avait pas été absent. 

5. Les heures « de complément » définies par avenant au contrat de travail pour les salariés à temps partiel sont-elles éligibles à l’exonération ?

NON. Ces heures prévues au contrat ne constituent pas des heures complémentaires et ne bénéficient donc pas de l’exonération. En effet, elles sont inscrites par avenant au contrat de travail ; elles ne sont d’ailleurs pas nécessairement associées à une majoration salariale. 

6. Les heures effectuées dans le cadre du dispositif du temps partiel modulé sont-elles éligibles à l’exonération ?

NON. L’application du dispositif de modulation du temps de travail permet aux salariés à temps partiel d’effectuer, sur une période définie, un nombre d’heures supérieur à celui inscrit à leur contrat de travail. Mais ces heures n’ont pas la qualification d’heures complémentaires et ne peuvent donc bénéficier de l’exonération. Le dispositif prévoit en effet que si le nombre d’heures effectuées certaines semaines excède ce qui est prévu par le contrat de travail, cela doit être compensé par un nombre d’heures inférieur effectué les semaines suivantes. Si, à la fin de la période, le nombre d’heure est toujours supérieur à ce qui est prévu par le contrat de travail, il doit être proposé au salarié de majorer le nombre d’heures inscrites à son contrat. Que le salarié accepte ou refuse la modification de sa durée de travail contractuelle est sans incidence sur la qualification des heures accomplies au-delà de la durée de travail inscrite initialement au contrat, qui ne sont pas associés à une obligation de majoration salariale et ne bénéficient donc pas du statut d’heures complémentaires.

7. Les heures incluses dans les conventions de forfait donnent elles lieu à une exonération ? Le cas échéant, dans quelles conditions?

OUI. Les heures supplémentaires incluses dans les conventions de forfait en heures sont éligibles à l’exonération. Il s’agit des heures prévues au-delà la durée légale de travail rapportée sur la période de référence (soit 151,67 heures si le forfait est mensuel et 1 607 heures si le forfait est annuel). La rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait étant, par définition, forfaitaire et non horaire, une rémunération horaire doit être définie à partir de la rémunération globale et en tenant compte de la majoration de rémunération dont bénéficient les heures supplémentaires incluses dans celui-ci. La rémunération des heures réalisées au-delà de la durée légale correspond au rapport entre d’une part le nombre d’heures effectuées, pour la détermination duquel le nombre d’heures supplémentaires est majoré d’un facteur égal à la majoration salariale applicable, et d’autre part la rémunération totale. Exemple : pour un salarié ayant un forfait de 175 heures par mois, rémunéré 2 700 € par mois, le forfait représente une durée de travail supérieure de 23,33 heures à la durée légale. Sauf taux conventionnel différent, la majoration des heures supplémentaires est de 25 % (pour les 8 premières heures supplémentaires par semaine). Après pondération d’un facteur 1,25 pour ces 23,33 heures supplémentaires, la « durée totale de travail » prise en compte est donc de 151,67 + 23,33 x 1,25 = 180,83 heures et la rémunération horaire correspondante de 2 700 / 180,83 = 14,93 €. La rémunération des heures supplémentaires à retenir pour le calcul de l’exonération s’élève donc à 23,33 x 14,93 x 1,25 = 435,40 €.  

8. L’exonération est-elle applicable aux heures qui donnent lieu à la fois à majoration salariale et à la prise d’un repos compensateur de remplacement ?

OUI. Une heure supplémentaire peut être soit compensée intégralement par majoration salariale, soit compensée intégralement en repos, soit compensée pour partie par majoration salariale et pour partie en repos. L’exonération est applicable dès qu’une majoration salariale intervient au titre d’une heure supplémentaire et complémentaire. Le cas échéant, elle ne s’applique pas sur la partie de l’heure qui n’est pas compensée par majoration salariale. Le fait que la compensation en repos soit placée sur un compte épargne-temps (CET), puis monétisée par la suite, ne permet pas que cette monétisation puisse bénéficier de l’exonération. 

9. Quel est le taux d’exonération à appliquer ?

Le taux d’exonération est égal à la somme des taux de chacune des cotisations salariales d’assurance vieillesse dues par le salarié. Toutefois, ce taux ne peut être supérieur à 11,31 %, soit la somme des taux de cotisations applicables dans le cas général pour une rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale : 7,3 % d’assurance vieillesse de base, et 4,01 % au titre des cotisations d’assurance vieillesse complémentaire.  

10. Les règles de déductibilité de la CSG dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires évoluent-elles compte tenu de l’exonération à l’impôt sur le revenu ?

La CSG assise sur les heures supplémentaires et complémentaires exonérées d'impôt sur le revenu est intégralement non-déductible du revenu imposable dans la mesure où ces heures supplémentaires et complémentaires sont à la fois exonérées d’impôt sur le revenu et, en pratique, de cotisations sociales salariales.

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