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Cabinet ACConseils

Le précompte sur cession de droit d'auteurs


Avant de comprendre la signification des précomptes sur une note de cession de droits d’auteur, il faut comprendre qu’être auteur passe par plusieurs phases. Il faudra attendre la dernière phase avant de pouvoir prétendre aux prestations sociales que sont la retraite et les remboursements de soins.
De plus vous devez noter qu’il existe quelques différences entre la Maison Des Artistes et l’Agessa mais qui sont en passe de disparaitre puisque les deux organismes devraient fusionner en octobre 2014.


Pour commencer il y a l’inscription qui est une sorte d’information d’existence auprès de l’organisme de tutelle.
Ensuite il y a l’assujettissement que nous nommons couramment « période probatoire »
Enfin il y a l’affiliation qui ouvre droit à toutes les prestations sociales.

Pendant la période d’assujettissement qui dure normalement un an, et en attendant de payer en directe les cotisations, les artistes auteurs se voient précompter des cotisations sur leurs droits d’auteurs. Il y a :

  • 0,85% pour la maladie,
  • 8% pour la CSG, CRDS,
  • 0,35% pour la formation continue.

Ces précomptes sont obligatoires lorsque l’artiste auteur travail avec un diffuseur. Il n’y a donc pas de précomptes lorsqu’il y a vente à un particulier.
Pas de précomptes non plus lorsqu’il y a vente a l’étranger.

Au bout d’un an et après validation du dossier de demande d’affiliation, l’artiste peut jouir des prestations sociales. Afin de ne pas payer toutes les cotisations sociales depuis le début de son activité, les précomptes reversés par les clients, sont imputés sur les charges définitives calculées. Il est donc important de conserver les attestations de précomptes.

A l’issue de cette période l’artiste n’aura plus à précompter sur ces notes d’auteurs (sauf choix inverse) et présentera à ses clients pour justifier l’absence de précomptes une attestation S2062.

Pour finir, notez que dans les cotisations définitives apparait la retraite pour 6.65% qui n’aura pas été précomptée préalablement.