La déclaration dite « déclaration de soupçon » est celle qui doit être déposée auprès de TRACFIN, par les professionnels tenus à cette obligation en application du Code Monétaire et Financier et, pour les professionnels de l'expertise comptable, de la norme blanchiment publiée par arrêté ministériel le 7 septembre 2010.
La déclaration de soupçon de blanchiment de capitaux (faits susceptibles d’être sanctionnés sur le fondement de l’article 324-1 du code pénal) ou de financement du terrorisme peut porter sur:
La déclaration de soupçon de blanchiment de capitaux (faits susceptibles d’être sanctionnés sur le fondement de l’article 324-1 du code pénal) ou de financement du terrorisme peut porter sur:
- Des opérations constatées a priori lors d’une opération telle que la constitution de société;
- Des opérations constatées a posteriori dans le cadre de la saisie des opérations comptables (mouvements bancaires, règlements ou apports en espèces…) ;
- Des opérations constatées a posteriori dans le cadre de l’établissement et/ou de la révision des comptes annuels (prêts, comptes courants, contrats, …) ;
- Des situations atypiques constatées dans le cadre de l’analyse de la cohérence et de la vraisemblance des comptes (ventes à perte, absence de viabilité économique, soutien artificiel par apports en comptes courants, …) :
- Des opérations ou intentions constatées dans le cadre d’une consultation juridique explicitement sollicitée par le client ou adhérent aux fins de blanchiment, ou lorsque la finalité de blanchiment est connue.
