Connectez-vous S'inscrire
Cabinet ACConseils

Modalités d'imposition des professionnels libéraux

Les bénéfices des professions non commerciales et revenus assimilés (BNC) constituent l'une des catégories de revenus passibles de l'IR.


Activités relevant des professions non commerciales

Modalités d'imposition des professionnels libéraux
Relèvent de la catégorie des BNC  les bénéfices des professions libérales et les bénéfices des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçant.

Sont également considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux les bénéfices de toutes occupations lucratives et sources de profits qui ne se rattachent pas à une autre catégorie de revenus. Certains produits sont par ailleurs rangés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux par la loi.

Pour relever de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC, la profession doit être exercée à titre individuel ou dans le cadre d'une société ou d'un groupement soumis au régime des sociétés de personnes.

Définition des professions libérales

Les professions libérales ne sont pas définies par le code général des impôts.

Selon la définition donnée par la doctrine administrative, ce sont les professions dans lesquelles l'activité intellectuelle joue le principal rôle et qui consistent en la pratique personnelle d'une science ou d'un art.

Les membres des professions libérales exercent leur activité en toute indépendance, ce qui les distingue des salariés. Leurs biens et actes sont, en principe, régis par le droit civil, ce qui les distingue des commerçants.

Limites avec les autres catégories de revenus

La question des limites entre catégories de revenus se pose essentiellement pour la catégorie des traitements et salaires et celle des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

 Il existe diverses solutions doctrinales et jurisprudentielles données pour les membres des professions libérales réglementées et les titulaires de charges et offices.

Pour une réponse adaptée à votre profession et à votre cas, consultez nous.

Mode d'exercice des professionnels libéraux

Les membres des professions libérales peuvent exercer leur activité soit à titre individuel, soit dans le cadre de sociétés de personnes soumises à l'IR, telles que les sociétés civiles professionnelles, ou de sociétés soumises à l'IS telles que les sociétés d'exercice libéral.

Seuls les revenus provenant de l'activité exercée à titre individuel ou la quote-part des résultats de la société revenant à l'associé peuvent constituer des bénéfices non commerciaux.

L'assujettissement de la société à l'IS fait perdre aux résultats de la société leur caractère de bénéfices non commerciaux.

Le recours aux SCP et aux SEL n'est possible que pour certaines activités libérales réglementées fixées par décret.

En outre, les membres des professions libérales peuvent se regrouper au sein de différentes structures (sociétés civiles de moyens, contrats de collaboration, convention d'exercice conjoint, cabinets de groupe...) pour mettre en commun le matériel, le personnel, les locaux professionnels. Mais chaque membre conserve une totale indépendance au titre de son activité professionnelle.