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Cabinet ACConseils

Nouvelles obligations de présentation des comptes des micro et petites entreprises (2013)


-> Les nouveaux allégements comptables dépendant désormais des catégories comptables se superposent à ceux liés au régime d'imposition.


-> La dispense d'annexe va désormais également bénéficier aux personnes morales entrant la catégorie des microentreprises au sens comptable.


-> Dans ce maquis de seuils, il est à retenir toutefois que si, au plan comptable, davantage d'entreprises peuvent bénéficier d'une présentation simplifiée de leurs comptes annuels, fiscalement elles ont toujours les mêmes obligations.


-> Ces aménagements sont applicables dès les comptes 2013 déposés à compter du 1er avril 2014.


L'ordonnance transpose dans le code de commerce la définition des catégories comptables d'entreprises issues de la directive européenne (UE, dir. 2013/34/UE du 26 juin 2013, art. 3).


Elles se composent des commerçants, personnes physiques ou morales, qui ne dépassent pas, au titre du dernier exercice clos et sur une base annuelle, certains seuils fixés par décret (voir ci-après).

La circonstance du franchissement ou non des seuils n'a d'incidence que si elle se produit pendant deux exercices successifs.

LES SEUILS :

Microentreprises
 
Entrent dans cette catégorie les entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :
- 350 000 € de total de bilan ;
- 700 000 € de chiffre d'affaires net ;
- 10 salariés.

Petites entreprises
Entrent dans cette catégorie les entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :
- 4 M€ de total de bilan ;
- 8 M€ de chiffre d'affaires net ;
- 50 salariés.

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