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Obligation des comités d'entreprises en matière d'établissement des comptes à partir du 1er janvier 2015


Obligation des comités d'entreprises en matière d'établissement des comptes à partir du 1er janvier 2015

Pour les plus petits comités d’entreprise (qui ne dépassent pas le seuil de 153 000 euros),

une comptabilité « ultra-simplifiée » est prévue sous forme de livre de comptes.

Ceux dont les ressources dépassent ce seuil

seront soumis à une comptabilité simplifié s’ils « ne remplissent pas au moins deux des trois critères fixés pour les associations », soit 50 salariés en équivalent temps plein, 1,55 million d’euros de bilan et 3,1 millions d’euros de ressources.

Les comités d’entreprise remplissant au moins deux des trois critères ci-dessus

devront tenir une comptabilité de droit commun et, dès le 1er janvier 2016, faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes.

Nouvelles exigences

 Un règlement intérieur devra définir les modalités de désignation du ou des membres élus du CE arrêtant et approuvant les comptes.

Les CE soumis à certification des comptes qui contrôlent d’autres entités (association, société civile immobilière) devront prévoir la consolidation ou l’agrafage des comptes de celles-ci ;

les autres devront présenter en annexe les comptes des entités contrôlées. Le CE devra établir un rapport de gestion qui contiendra :
 
- une présentation du CE et de ses missions

- le bilan de l’année écoulée avec :
 
  •  l’organisation du CE (nombre d’élus, nombre de salariés, organigramme éventuel…)
  •  les salariés couverts par le CE
  •  le bilan sur les attributions économiques (formation des élus, recours à des experts, communication, réunions avec l’employeur …)
  •  le bilan sur les ASC (et conventions passées si délégation) pouvant intégrer des données quantitatives et qualitatives avec :
    • un descriptif de l’activité en rappelant la part subventionnée par le comité d’entreprise, le prestataire auquel à fait appel le comité d’entreprise, le lieu de réalisation de l’activité (par exemple pour un voyage)
    • une présentation des données comptables comparées au budget voté par le comité d’entreprise
    •  des données statistiques de réalisation (exemple : nombre de billets distribués, nombre de participants à un voyage, nombre de subventions versées,…)

- le bilan financier de l’année  : 1 bilan + 2 comptes de résultat (1 pour le budget de fonctionnement, 1 pour le budget des activités sociales et culturelles.

Le comité d’entreprise devra également faire la publicité des comptes et du rapport de gestion auprès des salariés de l’entreprise.