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Cabinet d' Expertise-Comptable

Obligations comptables des associations


Toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse 153 000 €, doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe.

Ces mêmes associations sont tenues également de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant (c. com. art. L. 612-4 et D. 612-5). 

Pour l'appréciation du seuil lié à la notion de subvention, il est précisé qu'il s'agit d'une subvention en numéraire.(loi 2014-856, art. 60 ; c. com. art. L. 612-4 modifié).

Par ailleurs, les peines prévues à l'article L. 242-8 du code de commerce (amende de 9 000 €) sont applicables aux dirigeants de ces associations qui n'ont pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe.

À la demande de tout intéressé, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte à ces dirigeants d'assurer la publicité des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes. Le président peut, dans les mêmes conditions et à cette même fin, désigner un mandataire chargé d'effectuer ces formalités (loi 2014-856, art. 78 ; c. com. art. L. 612-4 modifié).