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Contrats de travail
CDD
CDD Temps plein surcroît d'activité
L’employeur peut conclure un CDD pour faire face à une augmentation temporaire de l’activité habituelle de l’entreprise, l’exécution d’une tâche occasionnelle, la survenance d’une commande exceptionnelle à l’exportation ou l’exécution de travaux urgents. Sauf exception, la durée du contrat de travail est limitée à 18 mois, renouvellements inclus.
CDD d'usage avec terme précis
Dans certains secteurs d’activité, l’employeur peut engager un salarié en contrat de travail à durée déterminée afin d’occuper un emploi pour lequel il est d’usage constant de ne pas conclure un CDI. Cet usage s’apprécie en fonction de la nature de l’activité et du caractère temporaire de l’emploi.
Chaque CDD d’usage conclu à compter du 1er janvier 2020 donne lieu au versement, à l’URSSAF, d’une taxe forfaitaire de 10 €. Certains contrats spécifiques en sont exclus.
Il doit s'agir d'un emploi pour lequel il est d'usage constant, dans l'entreprise, de ne pas recourir au CDI.
CDD à objet défini
Le contrat à durée déterminée à objet défini permet aux entreprises d’embaucher un ingénieur ou un cadre en vue de la réalisation d’un projet déterminé, pour une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans. Ce type de contrat ne peut être conclu que si un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise le prévoit.
CDI
CDI
L’employeur qui embauche un salarié en contrat à durée indéterminée à temps plein n’est pas tenu de rédiger un contrat écrit, sauf si la convention collective le lui impose. Il est toutefois préférable de rappeler par écrit les points négociés et de fixer les conditions de travail du salarié (salaire, durée et lieu de travail, clauses spécifiques, etc.).
CDI à temps partiel
Le contrat de travail à temps partiel peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Dans les deux cas, il doit être écrit et contenir certaines clauses obligatoires. À défaut d’écrit, le contrat est présumé être à temps plein, sauf si l’employeur prouve que le salarié travaille bien à temps partiel.
Rupture du contrat de travail
Pour motif personnel
Convocation à l'entretien préalable
L’employeur, qui envisage de licencier un salarié pour un motif personnel, doit le convoquer à un entretien préalable, au cours duquel il exposera les raisons d’un éventuel licenciement et recueillera les explications du salarié. La rédaction de la convocation à l’entretien préalable obéit à des règles strictes, dont le non-respect peut donner droit à indemnisation pour le salarié. LA CONVENTION COLLECTIVE PEUT EXIGER DES MENTIONS PARTICULIERES. ELLE DOIT ETRE CONSULTEE AVANT DE COMPL2TER LE MODELE.
Lettre de licenciement disciplinaire
L’application du présent modèle est sans incidence sur l’application des stipulations conventionnelles ou contractuelles plus favorables applicables au contrat de travail du salarié licencié. S’agissant d’un licenciement pour motif disciplinaire, l’employeur dispose d’un délai de deux mois à compter de sa connaissance des faits fautifs pour engager la procédure disciplinaire.
Lettre de licenciement non disciplinaire
L’application du présent modèle est sans incidence sur l’application des stipulations conventionnelles ou contractuelles plus favorables applicables au contrat de travail du salarié licencié. S’agissant d’un licenciement pour motif disciplinaire, l’employeur dispose d’un délai de deux mois à compter de sa connaissance des faits fautifs pour engager la procédure disciplinaire.
Juridique
PV d'AG
AGO SARL à l'IS sans CAC
Le procès-verbal de l'assemblée générale des associés proposé ci-après concerne uniquement l'approbation des comptes et l'affectation des résultats des SARL soumises à l'impôt sur les sociétés sans Commissaire aux comptes.
AGO SAS
Le procès-verbal de l'assemblée générale des associés proposé ci-après concerne uniquement l'approbation des comptes et l'affectation des résultats des SAS.
AGE dissolution SARL
AGE dissolution SAS
AGO clôture de liquidation
DAU Dissolution SASU
Statuts
Statuts
Statuts SARL
Ce modèle de statuts de SARL n'a qu'une valeur d'exemple ; il a vocation à régir les SARL comprenant un (EURL) ou plusieurs associés (SARL).
Les gérants nommés dans l'acte de la société feront précéder leur signature d'un " Bon pour acceptation des fonctions de gérant ".
Le cas échéant, le conjoint intervenant à l'acte,app osera sa signature.
Raison d’être : Les statuts d’une société peuvent mentionner une « raison d’être ».
Société à mission: Une entreprise peut mettre en avant le fait qu’elle poursuit, en plus du but lucratif, une finalité d’ordre social ou environnemental. Une société peut faire publiquement état de sa qualité de société à mission lorsque certaines conditions sont respectées:
Si les fondateurs d'une SARL souhaitent opter pour le statut de société à mission, ils ajouteront un paragraphe après celui relatif à l'objet social et se conformeront aux articles L. 210-10 et R. 210-21 du code de commerce.
Courriers
Divers
Courrier entête cabinet
Attestation d'EC
Entête client
Pouvoir
Lettre de reprise au confrère
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