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Cabinet ACConseils

TVA collectée : de nouvelles modalités de correction des insuffisances de déclaration


Modalités de correction d’insuffisances sur les déclarations de TVA.


1) Omissions relatives à l’exercice en cours

Dans le cas où l’entreprise a omis, de bonne foi, de porter des recettes imposables sur une déclaration CA3 de l’exercice en cours, elle peut ajouter les recettes non déclarées à celles du mois de la découverte de l’omission, à la condition de détailler dans le cadre réservé à la correspondance de l’imprimé CA3 le montant des recettes omises ventilées par taux, la TVA correspondante et les périodes concernées. Ces informations permettront à l’Administration de calculer l’intérêt de retard.

​2) Omissions relatives à un exercice antérieur


Si l’entreprise a omis, de bonne foi, de porter des recettes imposables concernant un exercice antérieur, les modalités de correction dépendent du montant de la TVA collectée à régulariser.
• Montant de la TVA collectée à régulariser inferieur ou égal à 4 000 €
L’entreprise peut régulariser selon les mêmes modalités que celles décrites précédemment (ajout des recettes imposables sur la déclaration CA3 du mois de la découverte de l’omission).
• Montant de la TVA collectée à régulariser supérieur à 4 000 € 
L’entreprise doit déposer une déclaration rectificative pour la période à laquelle est attachée l’erreur dans les mêmes conditions que la déclaration initiale.

Enfin, dans le cas d’une omission de recettes imposables portant sur une déclaration initiale de TVA créditrice, l’entreprise peut alors toujours régulariser spontanément son erreur en ajoutant les recettes non déclarées à celles du mois de la découverte de l’omission (à condition toutefois qu’aucun remboursement de crédit de TVA ne soit intervenu au titre de la période suivant cette omission).


 
 

Précision concernant les omissions de TVA déductible


Lorsque la mention d'une TVA déductible a été omise dans la déclaration sur laquelle elle aurait dû normalement figurer, cette omission peut être réparée sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission (à condition toutefois que la taxe déductible omise soit portée sur la ligne spécialement prévue à cet effet).  

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