Connectez-vous S'inscrire
Cabinet ACConseils

Tout savoir sur le prélèvement à la source



presentation.pdf presentation.pdf  (594.9 Ko)
presentation_pas_2018v2.ppsx Diaporama  (283.41 Ko)

J'ai des revenus salariaux. Comment ça marche ?

Pour les salariés, l’impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, particulier employeur, etc.) en fonction d’un taux de prélèvement calculé et transmis par l’administration fiscale. La mise en place du prélèvement sera automatique.

 

Les étapes du prélèvement à la source

  • Au printemps 2018, je déclarerai mes revenus 2017. En fonction de ma déclaration, l’administration fiscale calculera le taux de prélèvement qui sera appliqué à mon salaire à partir de janvier 2019. Si je déclare mes revenus en ligne, je serai immédiatement informé du taux de prélèvement applicable à compter du 1er janvier 2019. Si je suis marié ou pacsé, je pourrai opter, à ce moment là pour un taux individualisé. Si je suis salarié, je pourrai opter   pour la non-transmission de mon taux personnalisé à mon employeur qui appliquera dans ce cas un taux non personnalisé.
  • Je recevrai également mon taux de prélèvement sur mon avis d’impôt adressé à l’été 2018.
  • Avant que mon taux ne soit transmis à mon employeur, je pourrai jusqu'en septembre 2018 :
    • si je suis marié ou pacsé, opter pour un taux individualisé ;
    • si je suis salarié, opter pour la non-transmission de mon taux personnalisé à mon employeur qui appliquera dans ce cas un taux non personnalisé.
  • L’administration fiscale communiquera ensuite à mon employeur mon taux de prélèvement.
  • Si mon employeur assure la préfiguration du prélèvement à la source, je pourrai connaître dès septembre/octobre 2018 le montant indicatif du prélèvement qui sera pratiqué à compter de janvier 2019.
  • Dès le premier revenu versé en 2019, ce taux de prélèvement sera appliqué à mon salaire : le prélèvement à la source sera automatique, et apparaîtra clairement sur ma fiche de paie. Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2019 pour tenir compte  de ma nouvelle situation, notamment en cas de variation de revenus.

À savoir

Sur votre fiche de paie, seront clairement indiqués votre taux de prélèvement et le montant du prélèvement à la source, ainsi que votre salaire avant et après le prélèvement à la source

Si mon salaire évolue à la hausse ou à la baisse...

Le taux de prélèvement s’appliquera chaque mois au revenu perçu : si le revenu diminuele montant du prélèvement diminuera dans la même proportion. Inversement, si le revenu augmentele montant du prélèvement augmentera dans la même proportion. Le montant du prélèvement variera donc automatiquement en cours d’année en fonction de l’évolution des revenus.

En cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible de l’impôt significative, je pourrai demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source. Le site impots.gouv.fr  permettra à chaque contribuable de simuler la possibilité de modulation et d’en valider la demande auprès de l’administration fiscale.


Je suis indépendant ou agriculteur

Avec le prélèvement à la source, les indépendants paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la déclaration de revenus et prélevés mensuellement ou trimestriellement. Les acomptes mensuels seront donc désormais étalés sur douze mois.

 

 

Des acomptes aisément actualisables

Les indépendants (titulaires de bénéfices industriels et commerciaux BIC, de bénéfices non commerciaux BNC ou de bénéfices agricoles BA) paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la de la déclaration de revenus et prélevés mensuellement ou trimestriellement. Les acomptes mensuels seront donc désormais étalés sur douze mois.

Ils pourront être adaptés en fonction des revenus de l'année en cours (par exemple, un indépendant qui cesse son activité pourra immédiatement arrêter de payer ses acomptes). Ces acomptes seront prélevés automatiquement par l’administration fiscale dans un souci de simplicité pour les contribuables.

Les indépendants non résidents verront leurs revenus d'activité BIC, BNC, BA soumis à des acomptes contemporains selon le même dispositif que pour les résidents, décrit ci-avant.

Le décalage d'un an supprimé

Le décalage d’un an est donc supprimé. Ainsi, par exemple, en cas de chute des cours des produits agricoles ou de cessation d'activité, les exploitants verront leur impôt s’ajuster plus tôt que dans le dispositif actuel. Il en sera de même pour le propriétaire bailleur en cas d'arrêt de la location ou d'impayé.

Si mes revenus évoluent à la hausse ou à la baisse...

En cas de forte variation des revenus, ces acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux revenus versés par un tiers.

Ces acomptes seront prélevés automatiquement par l’administration fiscaleLe paiement de l'impôt sera par ailleurs étalé sur 12 mois au lieu de 10 mois avec la mensualisation.


J'ai des revenus fonciers

Concernant les revenus fonciers, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés par prélèvements mensuels ou trimestriels.

 

Je paie par acomptes

À l'instar des indépendants, les bénéficiaires de revenus fonciers paieront leur impôt sur le revenu via des acomptescalculés par l’administration sur la base de la déclaration de revenus et prélevés mensuellement ou trimestriellement.

Les non résidents qui perçoivent des revenus fonciers imposables en France, verront ces revenus soumis à des acomptes contemporains selon le même dispositif que pour les résidents, décrit ci-avant.

Si mes revenus varient fortement

En cas de forte variation des revenus, ces acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux revenus versés par un tiers. Par exemple, si je cesse de louer mon bien, je peux immédiatement arrêter de payer les acomptes correspondants.


Ces acomptes seront prélevés automatiquement par l’administration fiscale dans un souci de simplicité pour les contribuables.